Mentions légales, Conditions générales de ventes, éthique & valeurs morales


Mentions légales et Conditions Générales de Vente

 

Présentation

Publietacom.fr est un site de communication. Cette activité concerne la mise à disposition d'une plateforme de communication pour les personnes désirant faire la promotion de leurs sites, blogs, url etc... Cette exposition s’effectue sur internet par le biais de son site (dénommé ci-après le Site) www.publietacom.fr dont l’hébergeur est Jimdo GmbH, situé Stresemannstrasse 375 | 22761 Hamburg et dont le site est http://fr.jimdo.com/ . L’adresse mail de Publietacom.fr est pubietacom@gmail.com . Les conditions de vente de Publietacom.fr s’appliquent à tous les internautes (dénommés ci-après les Clients) qui effectuent des commandes sur le Site. Elles définissent les conditions dans lesquelles le contrat de vente entre Publietacom.fr et le Client est conclu sur le site.

 

Offre 

Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées, dans un premier temps, à la France métropolitaine, les DOM TOM et à l’Europe (Suisse et Andorre compris) sous réserve de respecter les règles d'éthiques dictées par le Site. Publietacom.fr se réserve le droit d’élargir sa zone de vente, selon la demande et les conditions d'éthiques, et de modifier, de ce fait, les conditions générales de vente, afin d’en avertir les Clients. En acceptant les conditions de vente, le Client peut effectuer ses commandes. L'offre (dénommée ci-après la Communication) est un service de Communication qui permet au Client de bénéficier d'une visibilité sur le Net, les moteurs de recherches ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises, hors frais d’envoi (voir ci-dessous le paragraphe intitulé «Livraison») et sont susceptibles de variation en cours d’année ou de révisions annuelles. Les produits commandés sur le Site le sont au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. En cas d’offres promotionnelles, celles-ci ne seront valables que pour la durée mentionnée et dans la limite de l'offre proposée. Ainsi, toutes les offres du Site sont faites aux Conditions de Vente en vigueur au moment de la commande. Publietacom.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions de Vente. Le Client en sera informé par affichage sur le Site Internet. S’il n’agrée pas aux Conditions de Vente modifiées, il doit cesser de passer des commandes sur le Site. À défaut, le Client est réputé accepter les Conditions de Vente telles que modifiées.

 

Commande 

Pour passer commande, le Client doit être majeur. S'il est mineur, il doit fournir une attestation d'un parent ou d'un représentant légal afin de mettre en avant son site ou lien. Pour passer une commande, le Client procède à la création d'un panier en choisissant les articles proposés sur le Site. Puis il doit s’enregistrer sur le Site. Il indique alors son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone. Un compte doté d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qu’il choisit lui-même, lui est alors attribué. Préalablement à chaque session de commande, le Client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Le Client peut ensuite, dans le cadre d’une session, vérifier les produits de son choix ajoutés au panier. En passant une commande et en la confirmant, le Client accepte expressément les Conditions de Vente en vigueur au jour de la commande. Après avoir effectué et validé sa commande, le Client vérifie les détails et le prix total de cette commande qu’il peut confirmer ou modifier en cas d’erreur. Dès qu’il confirme la commande en cliquant sur le bouton « Envoyer La Commande » celle-ci est déclarée enregistrée et engage le Client. Le Client a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les Conditions de Vente à l’article « Livraisons ». En aucun cas, Publietacom.fr ne serait être tenue pour responsable d’une mauvaise manipulation de la part du Client concernant sa commande, son enregistrement ou sa validation. Ainsi, Le Client s’engage à régler le montant de sa commande et celle-ci lui parviendra selon les modalités prévues dans les conditions de livraisons (dénommées ci-après «livraisons»). Le Client reçoit par email, sous 24 heures, un accusé de réception récapitulant sa commande. La commande n’est définitivement prise en compte par Publietacom.fr qu’à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la commande. Publietacom.fr se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande passée sur le Site si elle estime que la personne ayant passé la commande a violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente ou s’il existe, avec le Client, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Publietacom.fr se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site aux personnes dont elle estime qu’elles ont violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente. Publietacom.fr se réserve également le droit de proposer au Client, en fonction du montant final de sa commande, un type de paiement adapté au règlement, afin de sécuriser les deux parties de toutes malversations ou incidents bancaires.

 

Disponibilité des produits 

Les produits affichés par Publietacom.fr sont disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé serait indisponible, Publietacom.fr a mis en place un système d’annonce visant à informer le Client de la rupture momentanée du produit. 

 

Les Offres promotionnelles

Publietacom.fr est susceptible de proposer des remises au Client. Celles-ci ont un caractère exceptionnel en raison d'une fête anniversaire, d'un renouvellement exceptionnel d'abonnement, de la mise en place d'un parrainage. Ces offres sont affichées de façon exceptionnelle et momentanée sur le site. Publietacom.fr peut en informer, également, le Client, par le biais d'un mailing.

 Dans le cas où le Client possède un code promotionnel,  il devra le renseigner dans la partie Panier avant la validation finale de sa commande. Les codes promotionnels ont une durée de validité générée informatiquement. Aucun code ne sera à nouveau proposé si la dite date est dépassée.

 

Paiement

Le paiement, par le Client, des produits proposés sur le Site se fait exclusivement en euros (€). Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans les Conditions de Vente à l’article «Livraison».  Le paiement se fait par carte bancaire et par le biais de PayPal. Le paiement par virement est suspendu. Les règlements par carte bancaire et PayPal entraînent la préparation immédiate de la commande aussitôt que celle-ci (la commande) pourra être prise en charge et vérifiée par le comité d'éthique et de validation.  

 

Livraison 

Publietacom.fr ne prévoit pas de livraison. La vente sur le Site propose des services qui nécessite de la part du Client, le téléchargement de ses données afin de bénéficier d'une visibilité sur le site Publietacom.fr ainsi que sur les moteurs de recherche.

Le délai entre le paiement du Client et l'accord du Comité d'éthique pour valider la communication peut prendre entre 1 et 3 jours (hors dimanche et jour férié). La mise en place de la Communication sur le site vaut pour début du contrat entre Publietacom.fr et le Client. Le contrat passé entre le Client et Publietacom.fr prend fin une fois que la Communication sur le Site est terminée. Aucune réclamation ou remboursement ne peut être demandé ou effectué dès lors que le Client a choisi, payé puis validé un temps désiré pour sa communication. La seule réclamation possible étant spécifiée dans la rubrique Rétractation. 

 

Service après-vente

Le Client peut joindre le service après-vente de Publietacom.fr, 24h/24 et 7jours/7, par mail. Un mail de confirmation de réception de son courrier lui parviendra dans les 24H. Dans toutes correspondances, sous quelque forme que ce soit, le Client devra obligatoirement présenter ses nom, prénom, adresse, email, le n° de sa commande et le cas échéant, le nom complet du produit. Aucun échange ne pourra être fait par téléphone, seul la preuve écrite d'un courrier ou d'un mail fera foi en cas de renseignement ou de procédure.

 

Rétractation 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la mise en place de la Communication sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer d’indemnités à Publietacom.fr. Ce délai vaut pour toute commande d'un service payé sur 1 an. Concernant la mise en place d'une communication sur 1 mois ou 1 trimestre, le Client peut refuser la Communication, le jour-même de sa parution. Publietacom.fr retirera alors la communication de ses services et le Client se verra proposer un remboursement par le biais de PayPal ou une remise sur le Site correspondant au montant de son achat précédent. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé suivant la réception par Publietacom.fr. En cas de fraude présumée ou avérée, en cas de menace ou de harcèlement, Publietacom.fr se réserve le droit de supprimer tout compte ayant fait l'objet d'un non respect des règles de civisme et de ces conditions générales de vente, seul le tribunal compétent jugera de l'affaire constatée.

 

Compte du Client

Le compte du Client dont les coordonnées sont enregistrées sur le site Publietacom.fr peut être supprimé sur demande ou par ses soins quel qu’en soit la raison ou le motif. 

 

Responsabilité 

La responsabilité de Publietacom.fr ne serait être engagée au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :

  • En cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site
  • En cas de problème technique empêchant l’accès au Site
  • En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit proposé sur le Site
  • En cas de perturbation ou grève totale ou partielle, des services de communication du Site
  • En cas de force majeure
  • En cas de dommage physique ou moral causé au Client du fait de la Communication présentée sur le Site dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure
  • En cas de non-respect des règles d'éthiques de Publietacom.fr
  • En cas de fraude, de spam, de liens frauduleux, apportés par le Client
  • En cas de lien ne respectant pas les valeurs morales de Publietacom.fr
  • En cas de lien débouchant sur d'autres liens dont le caractère est illicite, illégal, injurieux, obscène, sans que cette liste soit limitative

 

Propriété intellectuelle 

Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les «Contenus») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces contenus, figurant sur le site Internet sont la propriété de Publietacom.fr et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé et non collectif. Toute autre utilisation des éléments du Site, notamment à des fins commerciales, est interdite.  Tout Client peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans ce cas, il le fait par le biais de la rubrique Commande afin de demander la parution de sa Communication. Dans l’hypothèse où le contenu de l’article du Client convient et respecte les valeurs de Publietacom.fr, le Client s’engage à concéder à Publietacom.fr, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, le droit d’utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, en ce compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments. Publietacom.fr offre la possibilité aux Clients, sur le Site, de commenter par une appréciation située en bas de la fiche produit, ledit produit déjà utilisé. Le Client est ainsi libre de donner son opinion sur le produit déjà commandé, de l’évaluer, afin de dispenser aux autres clients ses bons conseils. Publietacom.fr se réserve le droit de mettre en avant ou non les évaluations dudit produit par le Client, sans que le Client ne réclame quelque droit sur son appréciation. Publietacom.fr se réserve également le droit de supprimer tout commentaire, photos, graphiques, et sans que cette liste soit limitative, si le contenu est menaçant, injurieux, illégal, obscène, diffamatoire, calomnieux ou hostile à l’égard de toute personne ou entité, y compris les droits de la propriété privée ou intellectuelle. Si le contenu est créé pour faire la publicité d’un produit commercial, solliciter une activité commerciale ou financière, une adhésion, ou l’appui à une entreprise, à un groupe ou à une organisation. Si le contenu incite à des chaînes de courriels. Si le contenu est mensonger. Si le contenu permet à une autre personne ou entité d’utiliser le compte du Client et ou d’usurper l’identité de celui-ci.

 

Données personnelles 

Publietacom.fr pourra collecter des données personnelles relatives aux Clients par l’intermédiaire du formulaire d’enregistrement au Site (pour plus d’informations, merci de consulter la rubrique « Mon compte » du Site). Publietacom.fr pourra demander à tout moment aux Clients des compléments relatifs à ces informations personnelles. L’ensemble des données personnelles collectées fera l’objet d’un traitement automatique ayant pour finalité la gestion et le traitement des commandes, de la facturation. Ces données seront considérées comme strictement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers pour quelque motif que ce soit. Si le Client souhaite être informé des offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau produit, il peut souscrire à la Newsletter lors de l’enregistrement ou en remplissant le formulaire en ligne. Si le Client ne souhaite plus être contacté dans un cadre commercial par Publietacom.fr, il lui suffira de se désinscrire de la newsletter et/ou de préciser à l’adresse email: publietacom@gmail.com son intention de se désinscrire en y inscrivant, ou non, les raisons de sa décision.

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant un email à Publietacom.fr en mentionnant ses nom, prénom, adresse, email.

 

 

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